En France, les propriétaire de maisons fissurées à cause du phénomène de retrait gonflement des argiles sont susceptibles d’être indemnisés sous certaines conditions. Pour cela, il faut que sur la commune où est implantée la maison sinistrée, l’état de catastrophe naturelle soit reconnu. Ce classement en catastrophe naturelle est permis depuis la loi du 13 juillet 1982. Mais attention, l’indemnisation n’est pas automatique et la démarche pour être indemnisé est loin d’être une sinécure. Quelques conseils pour surmonter les difficultés liées à l’indemnisation en cas de fissures consécutives à la sécheresse et où à la réhydratation des sols.

Sécheresses 2003 : les difficultés croissantes pour être indemnisés

On se souvient de la canicule à l’été 2003. La sécheresse avait duré sur une longue période si bien que certains types de sol, notamment les sols contenant en quantité importante de l’argile, avaient eu tendance à se rétracter. Les conséquences : d’importantes tensions sur les constructions se traduisant par des fissures visibles en façade. Mais également à l’intérieur des habitations (mur, sol et même plafond). A titre d’illustration, dans le seul département de Seine-et-Marne près de 4000 maisons avaient déclaré des dommages à la suite de la canicule de 2003. Des milliers de propriétaires n’ont toujours pas obtenu d’indemnisation malgré des procédures amiables et même judiciaire.

Sécheresses 2017 : les difficultés et galères continuent pour être indemnisés

En 2017, la situation n’est guère meilleure. A la différence de 2003, en 2017, il y a davantage de communes qui ont demandé l’état de catastrophe naturelle. Mais il y a eu beaucoup plus de refus proportionnellement. Certaines communes mécontentes, ont assigné l’Etat pour obtenir l’annulation de décisions de refus. Et pour ceux qui ont eu la chance d’entamer des discussions avec l’assurance à la suite de la reconnaissance de l’arrêté de catastrophe naturelle, les négociations sont souvent infructueuses et les blocages persistent. Sans expertise, il est presque impossible d’être indemnisé correctement.

Maison et fissures : le traitement inégal des sinistrés

Les compagnies d’assurance garantissent les fissures qui sont consécutives à un mouvement de sol lié à la sécheresse. Sous certaines conditions. Il faut pour cela que l’état de catastrophe naturelle ait été reconnu. Il faut encore que la démarche d’indemnisation soit respectée par les sinistrés. En termes de déclaration du sinistre (délai notamment), comme de preuve technique (lien de cause à effet par exemple). Sans cela, l’expert d’assurance n’aura pas de mal à requalifier le sinistre comme n’étant pas lié à la sécheresse. Mais tout cela, laisse certains sinistrés et maires perplexes : tout le monde n’est pas logé à la même enseigne lorsqu’il s’agit d’être indemnisé. Témoignage de Monsieur Daniel Vachez, Maire de la commune de Noisiel en Seine et Marne.

5 questions fréquentes que vous vous posez sur le sujet :

  • Comment être indemnisé en cas de fissures sur une maison ?
  • Quelle assurance prend en charge les fissures sur ma maison causées par la sécheresse ?
  • Pourquoi est-ce que je dois déclarer les fissures en mairie ?
  • Où trouver la liste des communes classées en catastrophe naturelle sécheresse en 2017 ?
  • Quel est le modèle de lettre type pour une déclaration de sinistre sécheresse ?

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