Les démarches pour faire un recours auprès de son assurance ne sont pas simples, surtout lorsqu’on est propriétaire d’une maison ancienne fissurée. La question est de savoir comment obtenir une indemnisation pour faire les travaux de réparation des fissures. Si la maison est considérée comme trop ancienne, la garantie décennale ne fonctionne pas. Pour rappel, la garantie décennale doit être activée dans les 10 ans suivant la réception du bien, pas au-delà (sauf cas exceptionnel).

 

Comment avoir un recours en vice caché sur une maison ancienne fissurée ?

  • Pour faire un recours en vice caché, il faut que le contexte puisse le permettre. Un propriétaire peut faire ce genre de recours sur une maison ancienne fissurée si :
  • Les fissures rendent le bâti impropre à sa destination
  • Les fissures ne sont pas visibles (par exemple sous une végétation contre la façade)
  • L’acheteur ne connaissait pas l’existence des fissures avant l’achat

 

Maison ancienne fissurée : comment avoir un recours en catastrophe naturelle ?

En France, chaque propriétaire ayant subi une catastrophe naturelle peut être indemnisé grâce à une solidarité nationale et une assurance privée (loi du 13 juillet 1982). Lorsque l’arrêté de catastrophe naturelle est publié au Journal Officiel, le propriétaire a 10 jours pour faire sa déclaration auprès de son assurance et obtenir une indemnisation. Passé ce délai, l’assurance n’est plus dans l’obligation de verser une indemnisation. Pour en savoir plus, contactez un expert bâtiment indépendant afin d’obtenir une indemnisation juste.

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Recours assurance pour fissures sur maison ancienne : quelles sont les démarches ?

 

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