Face à des fissures, on observe des propriétaires qui cherchent à faire réaliser les travaux seuls ou avec l’aide de leur assureur (voir les modalités dans un contexte de sécheresse par exemple). Le problème est qu’on trouve dans le domaine de la réparation des fissures des sociétés sérieuses et d’autres qui le sont un peu moins. Une récente décision de justice (Cass. Civ 3, 15.6.2017, R 16-17.811) porte sur les travaux inefficaces visant à réparer des fissures. Elle met en avant que ces travaux infructueux qui n’ont pas permis de mettre fin aux désordres, ne sont pas couverts par la garantie décennale de l’entrepreneur du bâtiment.

Comprendre cette décision de justice : travaux inefficaces et garantie décennale

  • Un maçon est intervenu et à réaliser des travaux de reprise en sous-oeuvre
  • Son objectif était de mettre fin à l’apparition de fissures visibles en façade
  • Mais malgré son intervention les fissures sont réapparues
  • Le propriétaire alors souhaité mettre en jeu la garantie décennale de l’entrepreneur
  • La justice en a décidé autrement estimant que ce n’était pas le travail à réaliser qui était en cause dans l’apparition des dommages
  • Le travail du maçon a été jugé inefficace pour corriger les désordres
  • Toutefois étant donné qu’il n’y a aucun lien entre la reprise en sous-sol du maçon et la fissuration la garantie décennale n’a pas pu s’appliquer dans ce cas

Que couvre la garantie décennale en construction ?

La garantie décennale est la garantie due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

5 questions fréquentes que vous vous posez sur le sujet :

  • Existe-il une garantie décennale pour un mur de clôture ?
  • Comment fonctionne la garantie décennale pour l’étanchéité d’une terrasse ?
  • Que couvre la garantie décennale ?
  • Comment faire marcher la garantie décennale ?
  • Comment faire valoir la garantie décennale sur une canalisation enterrée ?

 

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