Il est fréquent, qu’à la suite d’une sécheresse, les sols de nature argileuse, se rétractent. Ce phénomène peut alors entraîner une fissuration des maisons, notamment lorsque ces dernières sont établies sur des fondations superficielles. Pour comprendre le phénomène de fissuration, vous pouvez consulter cet article. La réparation de fissure consécutive à un mouvement de terrain ( retrait et gonflement des argiles par exemple) et relativement coûteux. De fait, les maîtres d’ouvrage – particuliers non professionnels – s’interrogent régulièrement sur les possibilités d’indemnisation et encore sur la responsabilité du constructeur relative à l’apparition de désordres.

Fissuration maison : la responsabilité du constructeur en cas de menace pour l’intégrité structurelle

L’article 1792 du Code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage, ou l’acquéreur, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage, à moins qu’il ne prouve que ceux-ci proviennent d’une cause étrangère. Pour savoir si la sécheresse peut être considérée comme une cause étrangère, consultez cette article-conseil.

 

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La fissuration des maisons et le régime des catastrophes naturelles en France

Aux termes de la loi du 13 juillet 1982, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». (Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).

Voir aussi :

Fissures sur les maisons et tassements différentiels : c’est quoi au juste ?

Catastrophes naturelles : comment estimer la responsabilité des constructeurs ?

La sécheresse est imprévisible. Néanmoins, les entreprises du bâtiment sont obligés de démonter avoir pris les dispositions techniques utiles afin d’empêcher l’apparition de désordre sur la construction. Par exemple, l’apparition de fissure sur une maison individuelle. La jurisprudence précise qu’un évènement relevant de la catégorie des catastrophes naturelles, au sens de la loi du 13-07-1982, ne constitue pas nécessairement, pour autant, un cas de force majeure exonérant la responsabilité des constructeurs (Cour de cassation, CIV 1er chambre 09-06-1998 et 07-07-1998, 3eme CIV 27-06-2001).

 

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Vos questions au jour le jour sur la responsabilité du constructeur en cas de fissuration terrain argileux

  • Un constructeur peut-il être responsable de fissures causées par de l’argile gonflante ?
  • Comment être indemnisé de fissure sur une maison pour cause de sécheresse
  • Quelle assurance peut prendre à sa charge les travaux de réparation de fissures liées à de l’argile
  • L’étude de sol avant construction est-elle obligatoire ?

 

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